Eco collab’ et URSSAF : comment ça marche?

Consommation collaborative Location de voitures

Chers propriétaires, une nouveauté en matière de statut social des propriétaires est intervenue le 1er janvier 2019. Vous devrez vous déclarer, selon votre seuil de revenus, auprès de l’URSSAF et payer des cotisations sociales. Explications.

Article mis à jour le 03/02/2020

Vous louez votre voiture sur OuiCar ? En fonction du barème en vigueur (article 18 pour LFSS de 2017), les revenus issus de la location de voiture entre particuliers sont soumis à un seuil. Selon ce seuil, vous devrez opter pour l’un des régimes d’affiliation proposés.

Conformément à l’article 242 bis 1° du CGI, ces revenus ont été communiqués à l’Administration Fiscale par OUICAR. Cependant, cela ne vous libère pas de votre obligation de déclaration de ces revenus à l’Administration Fiscale.

Si vous souhaitez savoir comment déclarer vos revenus liés à la location de voiture entre particuliers, on vous explique tout dans cet article.  Ici, on vous parle des cotisations sociales. Explications !

Le 31/01/2020, vous avez dû recevoir un mail de notre part qui précise le montant de vos revenus net 2019 à déclarer.

Dois-je verser des cotisations sociales pour mon activité de location sur OuiCar ?

Si vos recettes annuelles de 2019 sont inférieures à 8 104,80€ 

Les revenus de l’économie collaborative relèvent de la gestion du patrimoine privé et ne donnent pas lieu au paiement de cotisations sociales. Vous déclarez néanmoins vos recettes à l’administration fiscale lors de votre déclaration de revenus.

Si vos recettes annuelles 2019 dépassent 8 104,80€ mais n’excèdent pas 82 800€

Dès franchissement du seuil et à tout moment de l’année, les revenus de cette activité non salariée présentent un caractère professionnel et vous devez enregistrer cette activité. Vous pouvez opter à l’un des trois statuts suivants, travailleur indépendant, micro-entrepreneur ou un autre statut (salarié, sans emploi, retraité, fonction publique et régimes spéciaux …)

-Le régime du micro-entrepreneur. Vous vous affiliez et vous déclarez vos recettes sur le site lautoentrepreneur.fr (régime limité à 70 000€ de recettes).

-Le statut de travailleur indépendant. Vous relevez de la Sécurité sociale pour les indépendants. Pour cela, vous devez vous affilier sur le site guichet-entreprises.fr et déclarer vos bénéfices sur le site net-entreprises.fr.

-Le régime général. Vous effectuerez les déclarations de vos recettes « économie collaborative » via votre espace personnel de l’URSSAF et payerez vos cotisations et contributions dues. Dans ce cas, l’enregistrement sur guichet-entreprises.fr n’est pas nécessaire.

Si vos revenus annuels dépassent 82 800€ 

Vous devrez enregistrer cette activité sur le site guichet-entreprises.fr. Vous dépendrez de la sécurité sociale pour les indépendants et devrez déclarer chaque année vos bénéfices sur le site net-entreprises.fr sur lesquels seront calculées vos cotisations.

A bientôt !

L’équipe OuiCar

33 comments

  1. déclarer des revenus ok, rien de plus normal mais quid des frais liés à l’entretien de sa voiture comment les intégrer à cette déclaration merci de me le faire savoir crdt Mr KAREKINIAN Thierry

    Répondre

    1. Bonjour,
      Plusieurs cas de figure : + ou – de 32 900€ de recettes annuelles.
      -Si c’est moins, vous avez le choix entre régime micro BIC ou régime réel.
      Le régime micro BIC prend la déduction des charges en considération automatiquement. C’est la raison pour laquelle vous n’êtes imposé que sur 50% de vos recettes.
      -Si c’est plus (ou que c’est moins MAIS que vous avez choisi le régime réel), c’est en effet à vous de recenser vos charges engagées. Un champ est prévu pour cela.
      Tout ce que nous vous expliquons est visible ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-location-biens.pdf

      En espérant que cela est clair,
      A bientôt sur OuiCar !

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  2. BOnjour
    Pourriez vous me dire ou je peux trouver le barème des frais kilométrique que l on peut déduire Si Nous décidons de faire les frais aux réels.
    Si j ai bien compris dans le cas de frais aux réels on peut déduire toutes les dépenses liées aux véhicule ( location garage, entretien mécanique, tout travaux carrosserie ou mécanique ou pneumatique, assurance…)?

    Répondre

    1. Bonjour Laetitia,
      En effet, avec le régime réel, vous recensez vos charges engagées. Par contre, nous ne sommes pas concernés par le barème kilométrique (c’est pour le covoiturage).
      Bonne journée,
      L’équipe OuiCar

      Répondre

  3. Bonjour, si je veux devenir auto-entrepreneur en location de véhicule sans avoir pour le moment atteint le seuil de revenu minimum, via votre plateforme collaborative. Est ce possible ou pas ?

    Répondre

    1. Bonjour,
      Cela est possible. Pour devenir auto-entrepreneur il n’y a pas de seuil de revenu minimum mais au contraire un seuil de revenu maximum (70 000€ annuel, pour des prestations de service). C’est une fois ce seuil dépassé qu’il faudra changer de statut.
      Bonne journée,
      Thomas de OuiCar

      Répondre

  4. Bonjour,

    En regardant les questions et les réponses, je n’ai plus l’impression que l’on parle de location de « particulier à particulier » mais plutôt de :
    – Auto-entrepreneur à particulier ;
    – Petite entreprise (EURL, SARL, etc) à particulier.
    Est-ce que je me trompe ?

    Par ailleurs, pour la question de facturer la TVA, est-ce possible de le faire directement par le biais de la plateforme OuiCar ou doit-on retirer de notre revenu de location une part pour la TVA ? Enfin, dans ce cas de figure, la TVA serait de 10%, de 20%, ou un autre % ?

    Merci d’avance de votre réponse !
    Cordialement,
    Dana Pfeuty

    Répondre

    1. Bonjour Dana,
      On parle de location de voitures directe, partout, rapidement et à bas prix, que ce soit des particuliers (en majorité) ou des « petits pros ». Le but est d’avoir des voitures disponibles tout le temps, ou que vous soyez, simplement et bon marché 🙂

      Pour la TVA, ce n’est pas par OuiCar, et c’est 20%. N’hésitez pas si vous avez d’autres questions : contact@ouicar.fr
      Bonne journée !
      Thomas de OuiCar

      Répondre

  5. Bonjour,
    Nous sommes un coupe, louons des voitures sur le site Ouicar. En revanche, nous avons un seul compte sur Ouicar sous mon nom. Le seuil de cotisation est de 7946€ ou 2 x7946€ = 15892€? Il y a une méthode de diviser le gains de location en deux ou nous devons créer deux comptes différences?
    Merci par avance de votre retour,
    Cordialement,

    Répondre

    1. Bonjour,
      Nous ne serons pas les mieux placés pour vous répondre, il vous faudrait contacter directement l’administration fiscale.
      Je pense cependant qu’un seul compte = 1 personne quoiqu’il arrive.
      En revanche, je crains que même avec 2 comptes, si vous êtes mariés, vous ne composiez qu’un unique foyer, et par conséquent, l’activité sera peut-être considérée comme unique.
      Le sujet est complexe. Pour savoir ce qu’il en est, une solution : contacter l’administration fiscale. Désolé de ne vous être d’une plus grande aide…

      Répondre

  6. Bonjour,
    Je suis actuellement auto-entrepreneur et aimerai changer mon activité pour loué mon véhicule sur oui car.
    Cependant pouvez-vous me dire quel domaine d’activité choisir au moment de la déclaration sur le site auto entrepreneur, car je n’arrive pas à trouvé l’activité location de bien?

    Merci

    Répondre

    1. Bonjour Lionel, sûrement « Sous-classe 77.11A : Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers », mais nous vous invitons tout de même à vérifier cela auprès du RCS.
      Bonne journée,
      Thomas de OuiCar

      Répondre

    1. Bonjour Vincent,
      Si vous êtes en dessous du seuil, pas besoin d’avoir un statut professionnel. Sinon, il vous faut un statut professionnel, via auto entrepreneur ou autre type de société.
      Bonne journée.

      Répondre

  8. Bonjour

    Me faut il un numéro de SIRET pour déclarer les 38€ de revenus que j’ai fait ? Et si je fais 8226€ cette année ?

    Merci d’avance

    Répondre

    1. Re-bonjour Vincent,
      L’obligation d’un numéro de SIRET dépend de si vos revenus d’activités relèvent de votre statut de professionnel ou de particulier. Si c’est professionnel, le n° de SIRET est obligatoire (lié à l’immatriculation de l’entreprise).
      Nous en revenons donc à la réponse de votre question précédente : « Si vous êtes en dessous du seuil (de 8105€ / an), pas besoin d’avoir un statut professionnel. Sinon, il vous faut un statut professionnel, via auto entrepreneur ou autre type de société ».
      Bonne journée.

      Répondre

  9. Bonjour,
    J’ai gagné moins de 8000 Euros sur Ouicar en 2020, et ma situation ne me permet pas de créer un statut auto-entrepreneur.
    Je vous prie de bien vouloir m’indiquer comment je dois déclarer mon revenue en tant que particulier.
    Merci

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    1. Bonjour Reda,
      Il y a différents cas, selon vos revenus et votre régime fiscal. C’est pourquoi nous vous invitons à vous renseigner directement auprès de votre centre des impôts.
      Nous vous souhaitons d’excellentes et nombreuses locations en 2021 !

      Répondre

  10. Bonjour,
    vu le rythme d’activité cette année, je pense que je vais dépasser le seuil de passer en pro, mais mon statut ne me permet pas de créer une entreprise en France, est ce que je peux créer une entreprise à l’étranger ( UK, Estonie ou autre) et louer des voitures en France sur ouicar?

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    1. Bonjour, il faut bien que l’entreprise soit française, car comme dit dans nos conditions, il faut un numéro de SIRET/SIREN (entreprise en France, donc).

      Répondre

  11. Bonjour .!

    J’ai déjà un taf en cdi et je vais mettre deux véhicules que j’ai en location .! J’ai pu lire que je payerais 11 % d’impôts si je dépasse les 8000 euro de chiffre cher OuiCar mais est ce que les 8000 s’additionne à mes 17000 que je touche à l’année de mon taf le matin ? Merci de votre réponses

    Répondre

    1. Bonjour, Jimmmy Maignan,
      Tout euro de revenu doit être déclaré, a fortiori les revenus issus de la location.

      Nous vous invitons cependant à prendre contact avec votre administration fiscale qui répondra au mieux à votre demande en fonction de votre situation. Il se peut en effet que sous certaines conditions, ces revenus déclarés ne soient pas imposables en fonction des coûts annuels et de l’amortissement de votre véhicule (assurance, crédit…).

      Bonne journée à vous.

      Répondre

  12. Bonjour étant enregistré en tant que particulier, si je crée une micro entreprise pour la location de véhicule sur votre site mon impôt sera basé sur mon net perçu sur mon compte ou sur le brut (mon gain + commission site)
    Bien cordialement.

    Répondre

  13. bonjour, je suis salarié et je fais de la location de ma voiture en parrallel
    1/si je depasse pas le seuil de 8200eu de chiffre d’affaire je ne suis pas considéré comme professionnel mais plutot particulier, donc je dois déclarer le montant de mes recettes sur une déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu n° 2042 C pro (ligne 5 NP)

    2/ et si je dépasse le seuil de 8200eu (approximative), la je suis considéré comme pro et pour déclarer mon chiffre d’affaires je dois creer un statut professionnel, via auto entrepreneur ou autre type de société, on est d’accord jusqu’a la
    ma question est: est ce que je peux déclarer mes recettes quand je depasse le seuil sur le site de l’urssaf (economie collaborative) sans avoir a créer un statut professionnel car je vois sur leur site je peux m’affilier au régime sans SIRET? je me trompe peut etre?
    https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie/vous-optez-pour-le-regime-genera/comment-simmatriculer.html
    https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/5877Plaquetteecoeollaborative.pdf

    Répondre

    2. Bonjour,
      Dès dépassement du seuil URSSAF vous devez déclarer vos revenus Ouicar à l’URSSAF. Tant que vous ne dépassez pas le plafond de 72600Eur par an le régime de cotisations sociales est simplifié (48,10% de charges sociales sur 40% de vos revenus bruts).
      Ce que ne dit pas Ouicar est que la déclaration à l’URSSAF est OBLIGATOIRE dès le dépassement du seuil de 8000 et qques € et ceci également pour les revenus des années suivantes MEME S’ILS SONT INFÉRIEURS AU SEUIL URSSAF LES ANNEES SUIVANTES.
      Si vous déclarez vos revenus à l’URSSAF il ne faut pas oublier de les déclarer également dans la déclaration de vos revenus aux Impots. Par contre ne pas remplir la case de la déclaration d’impôts sur les revenus à soumettre aux prélèvements sociaux, puisque vous les aurez déjà payé à l’URSSAF.

      Répondre

      2. Bonjour Eric,

        Si les revenus des années suivantes sont inférieur au seuil (par exemple 5000€), vous n’avez pas cotisation à payer. Donc vous déclarez 0€ à l’urssaf ?

        Répondre

  15. Bonjour,

    je suppose que j’ai 8000€ de location en 1 an, je déclare (quelle que soit la somme) aux impôts.
    Si par exemple ma tranche marginale est 30%, j’ai un abattement de 50%, soit 4000€, sur lesquels je paie 30%, soit 1200€.
    Dans ce cas, je paie 1200€ aux impôts.

    Comme je suis en dessous du seuil de l’URSSAF, je ne déclare rien à l’URSSAF.
    Est-ce bien cela ?

    Par ailleurs quel est le montant (mes recettes annuelles)demandé par l’URSSAF, cela correspond-il aux virements que je reçois de ouicar qui vont sur mon compte ?

    Merci pour vos réponses.

    Répondre

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