A tous nos propriétaires qui louent leur voiture sur OuiCar, un petit rappel sur la fiscalité s’impose en ce début d’année.
Article mis à jour le 03/02/2020
En application de la législation sur les plateformes collaboratives, les revenus issus de ces activités sont en principe imposables.
Dois-je déclarer mes revenus OuiCar ?
Oui, tout revenu perçu doit être déclaré, a fortiori les revenus OuiCar, issus de la location entre particuliers. La location de voiture n’entre pas dans le cadre de l’exonération des revenus tirés de l’activité de co-consommation (c’est-à-dire du partage de frais) comme le covoiturage.
Combien dois-je déclarer ?
L’Etat a demandé aux plateformes collaboratives d’adresser à tous leurs utilisateurs qui y perçoivent des revenus (ici nos propriétaires qui louent leur voiture sur OuiCar) un récapitulatif annuel des revenus perçus dans le cadre de cette activité.
Par conséquent, que ce soit une activité que vous exercez à titre habituel ou occasionnel, vos revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu, et doivent donc être déclarés dans le cadre de la déclaration d’impôts.
Le 31/01/2020, vous avez dû recevoir un mail de notre part qui précise le montant de vos revenus net 2019 à déclarer.
Vous avez des questions ? Notre partenaire Climb (ex Tacotax) vous apporte toutes les informations dont vous avez besoin et vous accompagne dans toutes vos démarches déclaratives (fiscalité, défiscalisation, diagnostic personnalisé) pour faciliter cette partie administrative et surtout vous simplifier la vie. Plus besoin de vous prendre le chou pour déclarer vos revenus OuiCar, déclarez-les avec Climb.
Dans quelle catégorie dois-je déclarer mes revenus OuiCar ?
Vous êtes propriétaire d’une voiture que vous louez à des particuliers ?
- Si vos recettes annuelles sont inférieures à 70 000€, vous pouvez déclarer vos revenus selon 2 régimes fiscaux :
-Le régime micro-BIC (le plus simple, recommandé si vous n’êtes pas un professionnel), qui comprend un abattement pour frais automatique de 50%.
-Le régime réel, plus complexe, adapté à une activité professionnelle : vous déclarez vous-même vos charges, et l’abattement est fait sur cette base. Il est plus précis mais plus exigeant.
Pour connaître vos obligations fiscales : rendez-vous sur le site dédié. Vous pouvez également consulter l’article dédié sur le site de Climb.
- Si vos recettes annuelles sont supérieures à 70 000€, vous êtes automatiquement rattaché au régime réel.
Pro ou pas pro ?
Pour toutes ces questions liées au seuil de revenus soumis à cotisations sociales (URSSAF), nous vous invitons à vous référer à notre article dédié.
On récapitule.
Et voilà le travail.
Nous continuerons à vous tenir informés de vos obligations fiscales en cas de nouveautés. D’ici là, pensez à aller jeter un œil à l’outil de déclaration d’impôts de Climb pour déclarer facilement vos revenus liés à la location de voiture entre particuliers.
A bientôt !
L’équipe OuiCar
84 comments
Bonsoir. Le dispositif d’imposition des revenus locatifs issus de ouicar s’applique à compter de quelle date précisément ?
Merci
Bonjour Benjamin, selon ce document, cela semble concerner uniquement les revenus générés à partir de 2017 : http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/eco-social-location-biens.pdf
N’hésitez pas à joindre vos centre d’impôts pour plus de précisions.
Bien à vous,
L’équipe OuiCar
Bonjour Gildas,
Nous sommes navrés, nous sommes à votre disposition pour répondre à toute question sur OuiCar, mais sur les autres plateformes, cela dépasse notre compétence…
Bien à vous,
L’équipe OuiCar
Micro-Bic, OK, mais j’ai trouvé la 2042C-Pro comme décla complémentaire mais OuiCar, vous n’expliquez pas pour le MICRO-BIC, dans quelle case il faut déclarer.
Et c’est encore moins clair dans les libellés de cet imprimé. Merci
Bonjour Chris,
Nous vous invitons à contacter votre centre des impôts, ce sera le meilleur interlocuteur pour avoir des réponses précises et adaptées à votre cas.
L’équipe OuiCar
Bonjour, si je gagne moins de 5000€ a l’année je vais payer combien d’impôts svp
Bonjour,
Navrée, mais je ne pourrais répondre à cette question. Je vous invite donc à vous rapprocher des administrations compétentes.
Mais si on doit déclarer nos revenus, peut-on déclarer (abattement) nos frais (garage, assurance, entretien)?
Bonjour Tardy, il semblerait que oui, : http://www.capital.fr/finances-perso/dossiers/economie-collaborative-les-controles-fiscaux-ne-vont-pas-tarder-a-se-renforcer-1137782 A la lecture de cet article, l’abattement autorisé atteint 50% des revenus.
Pour plus d’informations : http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87
Bien à vous,
L’équipe OuiCar
Synthèse intéressante, sauf que le « opter pour le régime de micro-entrepreneur » n’est pas possible contrairement à ce qui est indiqué.
En effet, les CCI indiquent que la location de matériels et de biens de consommation durable ne peut pas se réaliser en micro-entrepreneur (d’autres activités sont aussi exclues, voir le bas de page de
http://www.cci.fr/web/auto-entrepreneur/quoi-faire-en-micro-entrepreneur )
A moins qu’il y ait du nouveau de se côté?
Bonjour Olivier,
L’exclusion concerne des véhicules très spécifiques (l’exemple donné est « la location de véhicule d’enseignement de la conduite à double commande »).
Les voitures « ordinaires » ne sont pas concernées par cette exclusion.
Bien à vous,
L’équipe OuiCar
Bonjour,
Je touche le chômage est ce que je dois déclarer mes revenus de location de ma voiture a pôle emploi ? Merci
Bonjour,
A priori tout revenu doit être déclaré. Je vous invite donc à vous renseigner auprès de votre conseiller Pôle Emploi.
ok pour les revenus de 2017. mais qu’en est-il des revenus déjà perçus en 2016
Bonjour,
Ce document de la sécurité sociale semble dire que seuls les revenus à partir de 2017 sont à prendre en compte : http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/eco-social-location-biens.pdf
Cependant, nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre centre d’impôts.
Bien à vous,
L’équipe OuiCar
Votre explication n’est pas très claire. Le message d’avant était en dessous de 7800 € nous n’étions pas imposable.
Il serait plus simple de nous dire de combien nous pouvons être imposable en fonction des tranches d’imposition.
Compte tenu du flou, j’envisage d’enlever ma voiture du site. Merci donc d’être plus explicite pour celles et ceux qui sont en dessous des 7800 €
Bonjour,
Depuis janvier 2017, si vos revenus annuels sont inférieurs à 7846€, vous les déclarez mais ne payez pas de cotisations sociales.
Pour plus d’informations : http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87
Bien à vous,
L’équipe OuiCar
Si l’on gagne moins de 7846€ / ans , il faut déclarer cette somme dans la catégorie bic ou bnc ce qui donnera automatiquement un abattement de 50% des sommes perçues.
Mais je ne comprend quand vous dites que l’on peut déduire les charges ayant servi à réaliser ces revenus, on a la possibilité de déduire les charges et de déduire encore en plus 50% derrière ?
Bonjour,
Non, on ne peut pas : il n’y a pas de déduction de charges supplémentaires. Seul l’abattement sur les revenus générés peut être réalisé.
A bientôt,
L’équipe OuiCar
Bonjour,
Je m’interroge quant à cette déduction en fonction du barème fiscal kilométrique… Imaginons qu’avec des recettes sur Ouicar d’environ 1000 euros, mon véhicule 7cv aurait parcouru environ 4000km… Selon le barème en question je peux déduire 2380 euros, ce qui fait un revenu négatif…
Du coup je serais sensé déclarer quelque chose ou pas ???
Bonjour Melimelo,
A priori, si le résultat est négatif, pas d’imposition sur cette opération. Et ça ne génère pas de crédit d’impôt.
Bien à vous,
L’équipe OuiCar
Merci de cette réponse. Une précision cependant : vous dites pas d’imposition sur un résultat négatif. Mais est-ce qu’il faut quand même déclarer quelque chose (du style : + 1000€ d’un côté et – 2380€ de l’autre côté) ou bien rien à déclarer ?
Cordialement
Bonjour, j’aimerai si possible avoir une réponse à la question posée il y a quelques temps car je crois que beaucoup de propriétaires sont dans le même cas que moi… À savoir : est-ce que résultat négatif égal pas de déclaration ? Pour reprendre mon exemple : est-ce qu’il faut déclarer 1000€ de recettes d’un côté et – 2380€ d’indemnités kilométriques de l’autre côté ou bien rien à déclarer ?
Cordialement
SVP, repondez clairement et sans détour aux questions suivantes:
1) d’après votre article, les plateformes telle que Ouicar, ne devraient avoir l’obligation de déclarer toutes ses données (revenus des proprietaires Ouicar, en particulier)à l’administration fiscale seulement qu’à partir du 1er Janvier 2019 ! Dans ces conditions et en toute logique, tout revenu antérieur à cette date (du 01/01/2019) ne devrait pas être déclaré par les propriétaires Ouicar que nous sommes puisque vous ne declarerez rien vous-même avant ce 1er Janvier 2019 (l’administration fiscale n’ayant pas ces éléments-là pour leur vérification).
2) Dans cette hypothèse (1er Janvier 2019), il faudrait donc déclarer les revenus générés en 2018.
Dans le cas de revenus ayant atteint 6000 euros en 2018, une déclaration en micro BNC impliquerait un abattement de 50% par les Impôts soit, finalement, seuls 3000 euros seraient imposables.
À quel taux et pourrait-on déduire les frais d’entretien du véhicule, de garage, etc…
Merci d’avance de votre réponse claire et compte tenu de votre obligation de nous apporter TOUTE INFORMATION CLAIRE ET EXHAUSTIVE, de bien vouloir vous renseigner VOUS-MÊME auprès de l’Aministration Fiscale à ce sujet.
Bien cordialement.
J. Claude Fornacciari.
Bonjour Jean-Claude,
Voici, sans détour :
1) Ce sont deux obligations distinctes. Vous devez le faire de votre côté aujourd’hui, et nos obligations à partir de 2019 sont un autre sujet.
2) Il n’y a pas de déduction de charges supplémentaires. Seul l’abattement sur les revenus générés peut être réalisé.
Bien à vous,
L’équipe OuiCar
Bonjour, mais du coup vous transmettez les infos ou pas?
Bonjour,
Nous aurons le devoir de procéder à la télétransmission de vos revenus à l’administration fiscale à partir du 1er janvier 2019.
Bien à vous,
L’équipe OuiCar
Bonsoir
Mon véhicule a un PRK de 0.40€.
Mes locations rapportent seulement 0.20€ du kilomètre.
Puis je déclarer le déficit afin que l’état me rembourse ?
Bonjour,
Nous vous invitons à vous rapprocher de votre centre d’Impôts pour valider cela, mais nous pensons que non, vous ne serez pas remboursé par l’Etat là-dessus. Vous pouvez par contre, si vous le désirez, augmenter votre prix au kilomètre.
Bien à vous,
L’équipe OuiCar
Bonjour
Je reviens sur le cas de cc76. Avec les données suivantes :
revenu : 0.20€/km | barème fiscal : 0.40€/km | revenu annuel : 5000€
Vous confirmez que, pour optimiser l’IR, on doit déclarer les revenus dans la rubrique des BIC (ie revenus pour 5000€, charges liées pour 5000€) pour ne pas devoir nous acquitter d’un impôt supplémentaire ?
Quels autres impacts au fait de passer au régime des BIC ?
merci. cordialement
Bonjour Vincent,
Pour vos déclarations, vous avez le choix entre le régime réel et le micro BIC. Ce dernier est plus simple pour de la location occasionnelle. Le premier est plus complexe, mais plus adapté pour une activité professionnelle.
Nous vous conseillons de regarder le site dédié (que nous utilisons pour vous répondre) : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-location-biens.pdf
Bien à vous,
L’équipe OuiCar
Bonjour,
Concernant la réduction des kilometres, allons nous recevir un récapitulatif des locations avec le total des kilometres pour 2016 ou devons nous reprendre tous nos contrats et calculer les kilometres de chaques locations ?
Bonjour Delph,
Alors non, malheureusement, nous pourrons sûrement fournir un récapitulatif des locations (des recettes), mais pas le détail des kilomètres : comme cette info n’est pas toujours vérifiable (km non roulés, km supplémentaires non notés), nous ne pouvons pas la fournir.
Confus,
L’équipe OuiCar
Je ne comprend pas vraiment pourquoi nous ne pouvons pas avoir ces détails, Lors de la remise des clés en début et fin de locations nous informons des kilometres, c’est aussi ce qui calcul le montant a payer pour le locataire.
Drivy fais le récapitulatif de kilometres, ce qui est essentiel pour calculer nos frais. Nous devons avoir tous les détails possible afin de déclarer tous nos revenus !
Bonjour,
Je suis en train de faire ma déclaration en ligne et j’avoue m’y perdre… quelle case dois-je cocher à l’étape 3 (revenus et charge), « Autres revenus industriels et commerciaux non professionnels » ? Par ailleurs je viens de lire que les revenus de 2016 n’ont pas à être déclarés ? ce n’est pas ce qu’indique la fiche du site de la sécu
Bonjour Jérôme, cela dépend du montant ainsi que de votre régime. Pouvez-vous nous en dire plus ? Nous pourrons alors vous renseigner.
Bien à vous,
L’équipe OuiCar
Bonjour
moi je suis déjà auto entrepreneur dans une autre activité donc si j’ai bien compris je suis déjà obligé de le déclarer mes locations en t’en que professionnel puisse que mon bic dépasse déjà les 7846€
Bonjour Dan,
Si vous avez deux activités, vous êtes dans le cas d’une activité mixte. Il vous faut ventiler votre Chiffre d’Affaires par activité.
Ce qui est à prendre en compte en ce qui nous concerne est le CA de votre activité « location de voiture ».
L’équipe OuiCar
Bonjour,
Je suis en train de faire ma déclaration en ligne, quelle case dois-je cocher à l’étape 3 (revenus et charge), « Autres revenus industriels et commerciaux non professionnels » ? Par ailleurs je viens de lire que les revenus de 2016 n’ont pas à être déclarés ? ce n’est pas ce qu’indique la fiche du site de la sécu, mes revenu 2016 sont inférieur à 7846€, dois déclarer quelque chose et dans quelle case
Merci pour toute réponse
Stéphane Roux
Bonjour Stéphane,
Les revenus de 2016 doivent être déclarés. Si les gains sont inférieurs à 7846€ : imposition sur les bénéfices après déduction des charges. Deux régimes possibles : régime réel ou micro bic.
Bien à vous,
L’équipe OuiCar
Je voudrais savoir comment déclarer en micro bic ou bnc si on n’a pas de SIRET ? c’est obligatoire ?
Bonjour Rafal,
Le numéro de SIRET est généralement utilisé avec le régime réel. Cela ne semble pas être obligatoire pour le micro bic et bnc.
Bien à vous,
L’équipe OuiCar
Bonjour
Étant donné la marge prise par la (les) plateforme il serait bien utile que des fiscalistes que vous avez certainement sous le coude puissent nous répondre clairement a ces problèmes.
Car il est facile de récupérer votre marge et de nous dire ensuite d’aller voir par nous même auprès des impôts ou des services sociaux etc…etc…
Je pense que je ne suis pas le seul a vouloir des éclaircissements de la part des plateformes.
Évidement le même problème va être soulevé aussi sur les autres plateformes.
Alors merci de nous éclairer plus précisément sur ces points importants.
Cordialement
Bonjour Giulio,
Nous nous efforçons de répondre au mieux aux questions posées, mais les utilisateurs ne sont pas tous soumis au même régime : nous ne pouvons pas toujours répondre sans en savoir plus. Et en effet, la solution pour avoir une réponse adaptée à son cas est de contacter son centre d’imposition.
Bien à vous,
L’équipe OuiCar
Bonjour,
Je ne suis pas sûre d’avoir bien compris et j’aimerais avoir des éclaircissements.
Admettons que j’aie 15 000 euros de recettes en 2017. Je me situe en dessous du seuil de 32 900 euros donc je peux déclarer mes revenus en tant que particulier.
J’ai donc deux options : soit je déclare mes revenus en micro-BIC avec abattement de 50% calculé automatiquement par l’administration fiscale, soit je déclare au régime réel et j’applique le barême kilométrique.
Je décide d’appliquer le barême kilométrique et j’obtiens 12 000 euros d’indemnités kilométriques. Je les déduis de mes recettes : 15 000 – 12 000 = 3 000 euros à déclarer en tant que particulier.
Est-ce correct ?
Merci d’avance pour votre aide,
Adeline
Bonjour Adeline,
Après vérification, c’est correct 🙂
Bonne journée,
L’équipe OuiCar
Si je continue sur mon exemple précédent, pour ce qui est des cotisations sociales, étant donné que je me situe au-dessus du seuil de 7846 euros, j’aurai des cotisations sociales à payer. Et j’ai la possibilité de les payer en tant que particulier, en adhérant au régime général de l’URSSAF ?
J’ai lu ceci sur ce site https://www.emprunter-malin.com/impots-location-de-biens-entre-particuliers/ : « Au-delà de 7846 €/an, il est considéré comme loueur professionnel et s’acquittera de cotisations « calculées par le RSI sur la base du bénéfice net ». Le centre des impôts s’occupe de tout, et lui envoie un appel de cotisation. »
Donc il n’y a pas de démarche particulière à faire pour les cotisations sociales ?
Bonjour Adeline,
Alors :
– obligations fiscales : comme évoqué précédemment, si recettes inférieures à 32900€, choix entre 2 régimes pour la déclaration de revenus : régime micro bic ou régime réel
– concernant les obligations sociales : si prestations > 7846€ sur l’année, qualification professionnelle -> oui
3 régimes possibles, sous condition des recettes annuelles : régime général, régime micro entrepreneur ou régime de droit commun.
Le détail concernant les formalités du régime général est disponible ici : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie/vous-optez-pour-le-regime-genera.html
Notez qu’une immatriculation est nécessaire.
J’espère que ça vous aidera,
Bonne journée !
Bonjour, dans le régime réel, il est fait mention de TVA à déclarer et payer. Qu’en est-il avec Ouicar ?
Bonjour, le régime de TVA dépend de votre volume de CA. Vous devez donc vérifier la législation sur la TVA en vigueur (contacter votre centre des impôts, ou votre comptable si vous en avez un).
J’ai connaissance des différents régimes de TVA.
Ma question était plutôt qui paye la TVA. Ouicar ne mentionne nul part si les prix sont TTC ou HT donc est-ce que c’est vous qui reversez la TVA ou bien faut-il s’attendre à devoir reverser 200€ de nos revenus nets si on touche 1200€ (avant impôts) ?
Pas de réponse à cette question ?
Bonjour Alain, et navré pour le temps de réponse.
Cela dépend bien de vos recettes annuelles :
<32900€ : pas de TVA à payer
>32900€ : TVA à payer.
Vous trouverez toutes les infos ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-location-biens.pdf
Bonne journée,
L’équipe OuiCar
Bonjour, cela a à priori été mentionné un peu plus haut mais je souhaiterais avoir confirmation.
J’ai eu plusieurs véhicules en location pour 2017 et le total de mes revenus ne dépasse pas le montant de 7846E.
Si j’ai bien compris, en optant pour le régime réel je peux appliquer une réduction grace au barème kilométrique.
Je prend l’exemple pour 1 véhicule : clio 5cv avec 6838 km et 1401E de revenu.
Si on suit le calcul pour le barème, cela donne : (6838*0.305)+1188=2328.09
Le résultat est donc négatif.
J’arrive à des résultats similaires pour l’ensemble de mes véhicules mis en location. Aucun avec un résultat positif.
Que dois-je faire :
-je ne déclare rien ?
-je déclare les gains dans une colonne (laquelle) et l’indemnité kilométrique dans une autre (laquelle) ?
Vous remerciant par avance pour votre réponse.
Bonjour Jean-Christophe,
Quel est ce 1188€ ? Le principe est qu’il faut de toute façon tout déclarer. Le perçu et le dépensé. L’administration reviendra vers vous.
Bonne journée,
L’équipe OuiCar
Bonjour, je me suis basé sur le calcul à faire mentionné sur le site des impôts concernant les indemnités kilométriques pour un véhicule de 5 chevaux ayant parcouru entre 5000 et 20000 km soit : (distance x 0.305) +1188.
Êtes-vous bien sûr que l’on puisse utiliser les indemnités kilométriques ? car à ce compte-là même en ayant 15 voitures je serai a priori toujours dans le négatif ou au pire des cas que très très faiblement imposé
Pensez-vous que quelqu’un de votre équipe va se pencher sur le sujet et faire un tuto ou un article là-dessus ? Cela serait agréable étant donné que c’est votre plate-forme qui nous a permis de générer ces revenus plutôt que de nous laisser nous débrouiller tout seul.
En espérant que cela soit prévu d’ici peu.
Merci davance
Bonjour Jean-Christophe,
Désolé pour le temps mis à vous répondre. Nous comprenons que nos 2 articles (celui-ci et celui sur l’URSSAF : http://bit.ly/2DoK4Ps) ne sont pas forcément assez précis pour vous. Nous allons suivre votre conseil et en faire un plus poussé, avec exemples et cas concrets. Il sera disponible sur le blog d’ici quelques jours.
Bonne journée !
Bonjour Jean Christophe,
Nous sommes navrés d’avoir mis autant de temps à vous répondre. Après mûre réflexion et pas mal de recherche, il nous est impossible de créer ce « tuto » dont nous avions parlé. Le sujet est trop changeant. Les règles ne sont pas fixes. La seule chose à faire est de contacter le centre général des impôts au 0810467687.
Seuls eux pourront vous donner les règles les plus récentes pour remplir tous vos documents. Nous ne pouvons prendre le risque de vous induire en erreur avec une règle qui pourrait avoir changé très récemment.
Pour rappel, la seule règle basique et validée par l’administration fiscale :
–Montant des gains < 305€/an –> à déclarer sur déclaration complémentaire (N°2042 C Pro) dans la case Micro-BIC (ligne 5NP). Cependant, vous ne serez pas imposé sur ce montant.
– 305/an < Montant des gains < 7846€/an –> Régime réel ou Régime Micro-BIC. Régime réel : à déclarer sur déclaration complémentaire (N°2042 C Pro, ligne 5NC), après déduction des charges sur base de justificatifs. Régime Micro-BIC : à déclarer sur déclaration complémentaire (N°2042 C Pro) dans la case Micro-BIC (ligne 5NP). Abattement automatique de 50%.
Voilà tout ce que nous pouvons vous dire sans risque d’erreur… nous vous invitons à contacter le centre général des impôts pour toute autre question.
L’équipe OuiCar
Bonjour,
Qu’en est-il des compensations liées au manque de carburant constaté en fin de location. Il me semble que ce n’est pas un revenu et qu’il ne faut donc pas le déclarer. Pouvez-vous confirmer ? Par ailleurs, comment descriminer ces sommes sur votre site ?
Bonjour Bob,
Non, en effet, ce n’est pas un revenu à déclarer. La possibilité de retraiter ces sommes sur le site est prévue, nous mettrons cela en place dès que possible.
Bonne journée,
L’équipe OuiCar
Bonjour, sincèrement je suis perdu! Les avis/conseils divergent entre Ouicar, les commentaires des uns et des autres et les sites d’état. Je rejoins d’ailleurs Jean Christophe (et Adeline) sur certaines remarques. Nous sommes tous d’accord sur le fait de déclarer les revenus issus de Ouicar, reste à définir la procédure… Micro-BIC, Réel pour les montants inférieurs à 7846 euros/an. Si l’on se réfère à l’article suivant (20/03/2018) : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/location-biens-declaration-revenu, seules les recettes comprises entre 7846 et 70000 euros sont soumises à l’un des deux régimes cités plus haut. Donc, sous la barre des 7846 euros, c’est considéré comme de la gestion de patrimoine privé, non une activité professionnelle. En revanche et comme le démontre Jean Christophe, je suis POUR prendre en considération les frais réels car au final, le gain issu de Ouicar n’est pas une recette NETTE : à chaque kilomètre parcouru, des frais sont à la charge du propriétaire. Alors, comment faire pour réaliser sa déclaration de revenus pour être conforme avec le code des impôts tout en s’assurant de payer (ou pas) un impôt juste (c-a-d ni plus, ni moins). Merci à Ouicar de répondre dans les plus brefs délais afin de pouvoir réaliser la déclaration dans les temps. Cordialement
Bonjour Erven,
Désolés pour le temps de réponse et le manque de précision de celle-ci : nous allons vous répondre comme à Jean-Christophe :
Bonjour Jean Christophe,
« Après mûre réflexion et pas mal de recherche, il nous est impossible de créer ce ‘tuto’ dont nous avions parlé. Le sujet est trop changeant. Les règles ne sont pas fixes. La seule chose à faire est de contacter le centre général des impôts au 0810467687.
Seuls eux pourront vous donner les règles les plus récentes pour remplir tous vos documents. Nous ne pouvons prendre le risque de vous induire en erreur avec une règle qui pourrait avoir changé très récemment.
Pour rappel, la seule règle basique et validée par l’administration fiscale :
–Montant des gains < 305€/an –> à déclarer sur déclaration complémentaire (N°2042 C Pro) dans la case Micro-BIC (ligne 5NP). Cependant, vous ne serez pas imposé sur ce montant.
– 305/an < Montant des gains < 7846€/an –> Régime réel ou Régime Micro-BIC. Régime réel : à déclarer sur déclaration complémentaire (N°2042 C Pro, ligne 5NC), après déduction des charges sur base de justificatifs. Régime Micro-BIC : à déclarer sur déclaration complémentaire (N°2042 C Pro) dans la case Micro-BIC (ligne 5NP). Abattement automatique de 50%.
Voilà tout ce que nous pouvons vous dire sans risque d’erreur… nous vous invitons à contacter le centre général des impôts pour toute autre question. »
Voilà Erven, désolés de ne pouvoir vous en dire plus…
L’équipe OuiCar
Bonjour, pour faire suite à votre réponse du 13 mars 2018 à jean christophe.
Votre article va t-il être bientôt disponible ?
Bonjour Delphine,
Comme expliqué en réponse à son commentaire, le sujet est trop changeant pour sortir un article ou un Tuto que vous pourrez suivre sur la durée. Pour la règle basique, vous pouvez vous référer à notre réponse à son commentaire. Mais pour toute autre question, il n’y a vraiment d’autre solution que de contacter le centre général des impôts : 0810 467 687.
Nous aimerions vous aider plus nous-même, mais après beaucoup de recherches, nous nous rendons compte que c’est trop changeant.
L’équipe OuiCar
Pourquoi est ce aussi long une validation de commentaires ? le message date du 28/04 et n’est toujours pas publié à la date du 04/05/2018 ? Merci par avance
Bonjour,
Navré pour le temps de réponse, ce sujet est compliqué et les règles changeantes, et je (le gestionnaire du blog) ne peux y répondre précisément sans aide. Nous allons maintenant répondre au mieux.
Bonjour,
L’an passé j’avais déclaré mes revenus en case 5NP.
Cette année en voulant faire de même, on me demande OBLIGATOIREMENT un n° de SIRET et une adresse pour les biens loués.
Il faudrait peut-être informer les propriétaires pour les années à venir de créer un numéro de SIRET pour remplir leur déclaration d’impôts par la suite…
Bonjour Julia,
Nous sommes navrés de vous répondre cela, mais en réalité, il vous faut appeler le centre général des impôts (0810 467 687). Nos recherches ont montré que c’était un sujet extrêmement changeant, il n’y a d’autre choix que de suivre leurs directives les plus récentes.
Bonne journée,
L’équipe OuiCar
Bonjour,
concernant le barème kilométrique, pour calculer ses frais, il ne faut pas prendre en compte le carburant puisqu’il est payé par le locataire. Donc quand vous faîtes votre calcul des indemnités km, il faut retrancher le carburant. ex : pour un 5-7 CV qui roule au gazole c’est 0.084xkm. Mais bon même avec cela je reste négatif sur mon rapport revenus/ frais.
Ma question : les impôts m’ont orienté sur un article qui impose d’être inscrit au RCS car « L’intention spéculative existant de fait dans le cadre de la location de biens meubles, le caractère professionnel sera retenu si les locations se répètent au cours d’une année civile. » et ce quelque soit le montant (article de 2018).
Donc on doit s’inscrire dans tous les cas?
merci
Bonjour,
Nous ne dirons jamais le contraire : il faut toujours écouter son centre des impôts. Par conséquent, oui, inscrivez vous dans tous les cas si votre centre vous le recommande.
L’équipe OuiCar
Bonjour
J’ai loué ma voiture pour un revenu de 281€.
J’ai pris soin de ne pas dépasser cette somme pour ne pas être imposable et que cela paye juste mon assurance à l’année, j’ai actuellement trop à perdre à devenir imposable étant sans emploi.
La question vous parlez d’abattement minimal de 305€ et aussi « comprend un abattement pour frais automatique de 50% » pour le régime BIC.
Est-on obligé de créer un statut BIC dans mon cas ?
Mes 281€ de revenus ont-ils aussi cet abattement de 50% et donc puis-je aller plus loin que 305€ sans être imposable ?
Cordialement
Bonjour Karine, non seulement ces règles sont complexes, mais elles évoluent rapidement. Le mieux reste de contacter l’administration fiscale.
Navré de ne vous être ici d’une plus grande aide,
Thomas de OuiCar
Bonjour OuiCar !en résumé et par l’exemple… le mien
« En 2019, et vous avez perçu au titre des locations 878.50€.
– Montant brut : 1255.00€
– Montant des frais retenus : 376.50€ »
Admettons que je remplisse ma Déclaration (N°2042 C Pro) dans la case Micro-BIC (ligne 5NP). Quel est le montant à déclarer?
Le montant que j’ai perçu 878,50€ ?
Le montant que les locataires ont payé 1255€ ?
Je vous remercie d’avance,
Cdt, Philippe
Bonjour Monsieur,
Nous vous avons envoyé depuis un mail d’information à ce sujet (samedi 4/4, objet : « Déclaration annuelle de revenus 2019 »).
Bonne journée.
L’équipe OuiCar
Bonjour,
Moi je ne comprends pas pourquoi on est imposé PLUS que le montant que nous gagnons.
Par exemple, je viens de recevoir un mail pour m’indiquer le montant qui me serait versé (752,36€), à coté de « montant imposable », qui indique 917,85 €
Pourquoi je dois payer un impôt sur de l’argent que je n’ai pas touché ????????
Bonjour Cédric,
Comme toutes les plateformes d’intermédiations, nous sommes dans l’obligation de déclarer à l’administration fiscale le montant de notre commission sur vos revenus.
Bonjour,
J’ai reçu la déclaration annuelle de revenu ouicar. Vous avez indiqué tous les montants perçus, durant l’année 2021 incluant des montants provenant des accidents provoqués par les locataires. Lors d’un de vos webinaires, un loueur a posé la questio, est-il normal que les montants provenant des accidents soient imposables? Ouicar a bien répondu les montants versés par ouicar provenant des accidents ne rentrent pas dans la déclaration, que cela n’est pas normal et ouicar avait demandé à la personne de prendre contact avec eux.
Qu’en est§il exactement et je vous demande de me contacter rapidement pour faire le point afin de voir les modifications à effectuer.
cdlt
Bonjour Vahatriniaina, seul le paiement des locations et des kilomètres supplémentaires sont inscrits dans le récapitulatif des virements envoyés. Ce document sera bientôt envoyé. Merci à vous.
Est-ce que de son coté, ouicar nous « déclare » aux impots comme le fait mon employeur ou pas???
Si non dans ce cas je déclare ou pas…
Bonjour Clara, Tout euro de revenu doit être déclaré, a fortiori les revenus issus de la location.
De ce fait, c’est à vous de déclarer vos revenus complémentaires. Voici un lien avec plus de détails à ce sujet: http://blog.ouicar.fr/economie-collaborative-fiscalite-on/ et http://blog.ouicar.fr/location-voiture/eco-collab-urssaf-ca-marche/
Bonjour je suis auto-entrepreneur et je voudrais savoir si j’ai le droit de faire la location de voiture entre particuliers, parce que j’ai deux voitures
Merci beaucoup
Bonjour,
Oui, vous avez tout à fait le droit de le faire. Vous avez également la possibilité de vous inscrire en tant que professionnel sur notre plateforme.
Voici le lien : https://www.ouicar.fr/professionnel?t=1846132
Bonjour,
Est-ce que une association qui possède un véhicule peut mettre celui-ci en location sur votre site ? et qu’en est-il de la fiscalité dans ce cas?
Merci d’avance pour votre assistance.
Bonjour Hervé,
Pour proposer votre véhicule à la location, vous devez remplir les conditions suivantes :
– être le titulaire de la carte grise du véhicule (attention aux véhicules en leasing)
– si la carte grise est au nom d’une société, avoir l’autorisation écrite de celle-ci de louer le véhicule
– posséder un contrat d’assurance annuel pour le véhicule en cours de validité (au minium au tiers)
– posséder un véhicule immatriculé, situé et autorisé à rouler en France (avec un contrôle technique à jour le cas échéant)
Concernant la fiscalité, tout euro de revenu doit être déclaré, a fortiori les revenus issus de la location.
Nous vous invitons cependant à prendre contact avec votre administration fiscale qui répondra au mieux à votre demande en fonction de votre situation. Il se peut en effet que sous certaines conditions, ces revenus déclarés ne soient pas imposables en fonction des coûts annuels et de l’amortissement de votre véhicule (assurance, crédit…).