Eco collab’ et URSSAF : comment ça marche?

Chers propriétaires, une nouveauté en matière de statut social des propriétaires est intervenue le 1er janvier 2018. Vous devrez vous déclarer, selon votre seuil de revenus, auprès de l’URSSAF et payer des cotisations sociales. Explications.

 

Vous louez votre voiture sur OuiCar ? En fonction du barème en vigueur (article 18 pour LFSS de 2017), les revenus issus de la location de voiture entre particuliers sont soumis à un seuil. Selon ce seuil, vous devrez opter pour l’un des régimes d’affiliation proposés.

Vos revenus (disponibles dans « Mes paiements » > « Mes revenus », avec un filtre par année) devront être déclarés et feront l’objet de paiement de cotisations sociales et d’une déclaration à l’administration fiscale.

Si vous souhaitez savoir comment déclarer vos revenus liés à la location de voiture entre particuliers, on vous explique tout dans cet article.  Ici, on vous parle des cotisations sociales. Explications !

 

Dois-je verser des cotisations sociales pour mon activité de location sur OuiCar ?

 

Si vos recettes annuelles de 2017 sont inférieures à 7 846 €

Les revenus de l’économie collaborative relèvent de la gestion du patrimoine privé et ne donnent pas lieu au paiement de cotisations sociales. Vous déclarez néanmoins vos recettes à l’administration fiscale lors de votre déclaration de revenus.

 

Si vos recettes annuelles 2017 dépassent 7 846 € mais n’excèdent pas 82 800 €

Dès franchissement du seuil et à tout moment de l’année, les revenus de cette activité non salariée présentent un caractère professionnel et vous devez enregistrer cette activité. Vous pouvez opter à l’un des trois statuts suivants, travailleur indépendant, micro-entrepreneur ou un autre statut (salarié, sans emploi, retraité, fonction publique et régimes spéciaux …)

-Le régime du micro-entrepreneur. Vous vous affiliez et vous déclarez vos recettes sur le site lautoentrepreneur.fr (régime limité à 33 200 € de recettes).

-Le statut de travailleur indépendant. Vous relevez de la Sécurité sociale pour les indépendants. Pour cela, vous devez vous affilier sur le site guichet-entreprises.fr et déclarer vos bénéfices sur le site net-entreprises.fr.

-Le régime général. Vous effectuerez les déclarations de vos recettes « économie collaborative » via votre espace personnel de l’URSSAF et payerez vos cotisations et contributions dues. Dans ce cas, l’enregistrement sur guichet-entreprises.fr n’est pas nécessaire.

 

Si vos revenus annuels dépassent 82 800€ 

Vous devrez enregistrer cette activité sur le site guichet-entreprises.fr. Vous dépendrez de la sécurité sociale pour les indépendants et devrez déclarer chaque année vos bénéfices sur le site net-entreprises.fr sur lesquels seront calculées vos cotisations.

 

 

A bientôt !

L’équipe OuiCar

6 comments

  1. déclarer des revenus ok, rien de plus normal mais quid des frais liés à l’entretien de sa voiture comment les intégrer à cette déclaration merci de me le faire savoir crdt Mr KAREKINIAN Thierry

    1. Bonjour,
      Plusieurs cas de figure : + ou – de 32 900€ de recettes annuelles.
      -Si c’est moins, vous avez le choix entre régime micro BIC ou régime réel.
      Le régime micro BIC prend la déduction des charges en considération automatiquement. C’est la raison pour laquelle vous n’êtes imposé que sur 50% de vos recettes.
      -Si c’est plus (ou que c’est moins MAIS que vous avez choisi le régime réel), c’est en effet à vous de recenser vos charges engagées. Un champ est prévu pour cela.
      Tout ce que nous vous expliquons est visible ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-location-biens.pdf

      En espérant que cela est clair,
      A bientôt sur OuiCar !

  2. BOnjour
    Pourriez vous me dire ou je peux trouver le barème des frais kilométrique que l on peut déduire Si Nous décidons de faire les frais aux réels.
    Si j ai bien compris dans le cas de frais aux réels on peut déduire toutes les dépenses liées aux véhicule ( location garage, entretien mécanique, tout travaux carrosserie ou mécanique ou pneumatique, assurance…)?

    1. Bonjour Laetitia,
      En effet, avec le régime réel, vous recensez vos charges engagées. Par contre, nous ne sommes pas concernés par le barème kilométrique (c’est pour le covoiturage).
      Bonne journée,
      L’équipe OuiCar

  3. Bonjour, si je veux devenir auto-entrepreneur en location de véhicule sans avoir pour le moment atteint le seuil de revenu minimum, via votre plateforme collaborative. Est ce possible ou pas ?

    1. Bonjour,
      Cela est possible. Pour devenir auto-entrepreneur il n’y a pas de seuil de revenu minimum mais au contraire un seuil de revenu maximum (70 000€ annuel, pour des prestations de service). C’est une fois ce seuil dépassé qu’il faudra changer de statut.
      Bonne journée,
      Thomas de OuiCar

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