Economie collaborative et fiscalité, on en est où ?

A tous nos propriétaires qui louent leur voiture sur OuiCar, un petit bilan sur la fiscalité s’impose. Vous êtes nombreux à nous demander des informations à ce sujet, on vous fait donc un point sur toutes les nouveautés.

 

Jeudi dernier, le ministère de l’économie a publié une dizaine de fiches sur la réglementation des sites et plateformes collaboratives tels que OuiCar. Faut-il déclarer ses revenus issus de la location de voiture entre particuliers et de quelle manière ? La réponse en détail.

 

Dois-je déclarer mes revenus OuiCar ?

Oui, tout revenu perçu doit être déclaré, a fortiori les revenus OuiCar, issus de la location entre particuliers. La location de voiture n’entre pas pour l’instant dans le cadre de l’exonération des revenus tirés de l’activité de co-consommation (c’est-à-dire du partage de frais) comme le covoiturage.

 

Combien dois-je déclarer ?

Depuis l’année dernière, l’Etat a demandé aux plateformes collaboratives d’adresser à tous leurs utilisateurs qui y perçoivent des revenus, ici nos propriétaires qui louent leur voiture sur OuiCar, un récapitulatif annuel des revenus perçus dans le cadre de cette activité. Il est également question de vous signaler vos obligations sociales et fiscales.

Par conséquent, que ce soit une activité que vous exercez à titre habituel ou occasionnel, vos gains sont soumis à l’impôt sur le revenu, et doivent donc être déclarés.

Nous vous rappelons qu’un récapitulatif de tous vos gains perçus sur OuiCar est depuis toujours disponible sur votre compte dans l’onglet >Mon Compte puis >Mes paiements et enfin >Mes revenus.

 

Dans quelle catégorie dois-je déclarer mes revenus OuiCar ?

Vous êtes propriétaire d’une voiture que vous louez à des particuliers ? Vous pouvez déclarer vos revenus dans deux grandes catégories :

  • BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) pour une activité à titre habituel et pour son propre compte qui vous permet de bénéficier d’une déduction des charges et du barème fiscal.
  • BNC (Bénéfices Non Commerciaux) pour toute autre activité ne rentrant pas dans la catégorie des BIC et qui serait éventuellement occasionnelle.

Vous pouvez toutefois appliquer les micro BIC/BNC tant que vos revenus ne dépassent pas 32 900€ par an. Le montant imposable sera déterminé après un abattement forfaitaire de 50%.

Pour connaitre vos obligations fiscales : rendez-vous sur le site dédié.

 

Pro ou pas pro ?

Au-delà de 7 846 € de revenus, il vous faut désormais vous déclarer en tant que professionnel et payer des charges sociales à hauteur de 22,7 %. Si vos recettes sont supérieures à cette somme, vous serez soumis au régime de droit commun.

Pour connaitre vos obligations sociales : rendez-vous sur le site dédié.

 

On récapitule.

Si vos recettes annuelles sont inférieures à 7 846 € : vous ne payez pas de cotisations sociales, vous devez déclarer vos revenus dans le cadre de votre déclaration d’impôts dans les BIC ou BNC, où vous pourrez déduire les charges ayant servi à réaliser ces revenus en vous basant sur le barème fiscal kilométrique, ou dans la catégorie des micro BIC/BNC après application d’un abattement forfaitaire.

Si vos revenus annuels dépassent 7 846 € mais n’excèdent pas 33 100 € : vous pouvez opter pour le régime de micro-entrepreneur. Vous paierez 22,7 % de cotisations sociales. Au-delà de 33 100 €, vous serez soumis au régime de droit commun. Vous devrez déclarer vos revenus sur net-entreprises.fr. Vos cotisations sont calculées par le RSI sur la base du bénéfice réel.

 

 

Ce qui reste flou

La transmission automatique des revenus par les plateformes à l’administration fiscale est un sujet sur lequel nous restons prudents pour le moment. La loi prévoit que les plateformes en ligne devront, pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2019, déclarer par voie électronique aux autorités fiscales des informations sur leurs utilisateurs ainsi que le montant total des revenus brut perçus pour cette activité et sur une année. Cependant, les modalités de transmission de cette déclaration restent à être précisées.

 

Nous continuerons à vous tenir informés de vos obligations fiscales dès que nous aurons d’autres informations. 🙂

A bientôt !

L’équipe OuiCar

37 comments

      1. Bonsoir, Les centres d’impôts ne sont pas clairs sur cette question de déclarer ses gains des plateformes car certaines (autre que des plateformes de location de véhicules) rendent cette déclaration obligatoire dès 2018. Autrement dit rien n’est véritablement fixé et je ne comprends pas cette logique de devoir déclarer sur certaines de ces plateformes et pas sur d’autres.

        1. Bonjour Gildas,
          Nous sommes navrés, nous sommes à votre disposition pour répondre à toute question sur OuiCar, mais sur les autres plateformes, cela dépasse notre compétence…
          Bien à vous,
          L’équipe OuiCar

  1. Synthèse intéressante, sauf que le « opter pour le régime de micro-entrepreneur » n’est pas possible contrairement à ce qui est indiqué.
    En effet, les CCI indiquent que la location de matériels et de biens de consommation durable ne peut pas se réaliser en micro-entrepreneur (d’autres activités sont aussi exclues, voir le bas de page de
    http://www.cci.fr/web/auto-entrepreneur/quoi-faire-en-micro-entrepreneur )
    A moins qu’il y ait du nouveau de se côté?

    1. Bonjour Olivier,
      L’exclusion concerne des véhicules très spécifiques (l’exemple donné est « la location de véhicule d’enseignement de la conduite à double commande »).
      Les voitures « ordinaires » ne sont pas concernées par cette exclusion.
      Bien à vous,
      L’équipe OuiCar

  2. Votre explication n’est pas très claire. Le message d’avant était en dessous de 7800 € nous n’étions pas imposable.
    Il serait plus simple de nous dire de combien nous pouvons être imposable en fonction des tranches d’imposition.
    Compte tenu du flou, j’envisage d’enlever ma voiture du site. Merci donc d’être plus explicite pour celles et ceux qui sont en dessous des 7800 €

  3. Si l’on gagne moins de 7846€ / ans , il faut déclarer cette somme dans la catégorie bic ou bnc ce qui donnera automatiquement un abattement de 50% des sommes perçues.
    Mais je ne comprend quand vous dites que l’on peut déduire les charges ayant servi à réaliser ces revenus, on a la possibilité de déduire les charges et de déduire encore en plus 50% derrière ?

    1. Bonjour,
      Non, on ne peut pas : il n’y a pas de déduction de charges supplémentaires. Seul l’abattement sur les revenus générés peut être réalisé.
      A bientôt,
      L’équipe OuiCar

  4. Bonjour,
    Je m’interroge quant à cette déduction en fonction du barème fiscal kilométrique… Imaginons qu’avec des recettes sur Ouicar d’environ 1000 euros, mon véhicule 7cv aurait parcouru environ 4000km… Selon le barème en question je peux déduire 2380 euros, ce qui fait un revenu négatif…
    Du coup je serais sensé déclarer quelque chose ou pas ???

    1. Bonjour Melimelo,
      A priori, si le résultat est négatif, pas d’imposition sur cette opération. Et ça ne génère pas de crédit d’impôt.
      Bien à vous,
      L’équipe OuiCar

      1. Merci de cette réponse. Une précision cependant : vous dites pas d’imposition sur un résultat négatif. Mais est-ce qu’il faut quand même déclarer quelque chose (du style : + 1000€ d’un côté et – 2380€ de l’autre côté) ou bien rien à déclarer ?
        Cordialement

      2. Bonjour, j’aimerai si possible avoir une réponse à la question posée il y a quelques temps car je crois que beaucoup de propriétaires sont dans le même cas que moi… À savoir : est-ce que résultat négatif égal pas de déclaration ? Pour reprendre mon exemple : est-ce qu’il faut déclarer 1000€ de recettes d’un côté et – 2380€ d’indemnités kilométriques de l’autre côté ou bien rien à déclarer ?
        Cordialement

  5. SVP, repondez clairement et sans détour aux questions suivantes:
    1) d’après votre article, les plateformes telle que Ouicar, ne devraient avoir l’obligation de déclarer toutes ses données (revenus des proprietaires Ouicar, en particulier)à l’administration fiscale seulement qu’à partir du 1er Janvier 2019 ! Dans ces conditions et en toute logique, tout revenu antérieur à cette date (du 01/01/2019) ne devrait pas être déclaré par les propriétaires Ouicar que nous sommes puisque vous ne declarerez rien vous-même avant ce 1er Janvier 2019 (l’administration fiscale n’ayant pas ces éléments-là pour leur vérification).
    2) Dans cette hypothèse (1er Janvier 2019), il faudrait donc déclarer les revenus générés en 2018.
    Dans le cas de revenus ayant atteint 6000 euros en 2018, une déclaration en micro BNC impliquerait un abattement de 50% par les Impôts soit, finalement, seuls 3000 euros seraient imposables.
    À quel taux et pourrait-on déduire les frais d’entretien du véhicule, de garage, etc…

    Merci d’avance de votre réponse claire et compte tenu de votre obligation de nous apporter TOUTE INFORMATION CLAIRE ET EXHAUSTIVE, de bien vouloir vous renseigner VOUS-MÊME auprès de l’Aministration Fiscale à ce sujet.
    Bien cordialement.
    J. Claude Fornacciari.

    1. Bonjour Jean-Claude,
      Voici, sans détour :
      1) Ce sont deux obligations distinctes. Vous devez le faire de votre côté aujourd’hui, et nos obligations à partir de 2019 sont un autre sujet.
      2) Il n’y a pas de déduction de charges supplémentaires. Seul l’abattement sur les revenus générés peut être réalisé.
      Bien à vous,
      L’équipe OuiCar

        1. Bonjour,
          Nous aurons le devoir de procéder à la télétransmission de vos revenus à l’administration fiscale à partir du 1er janvier 2019.
          Bien à vous,
          L’équipe OuiCar

  6. Bonsoir

    Mon véhicule a un PRK de 0.40€.
    Mes locations rapportent seulement 0.20€ du kilomètre.
    Puis je déclarer le déficit afin que l’état me rembourse ?

    1. Bonjour,
      Nous vous invitons à vous rapprocher de votre centre d’Impôts pour valider cela, mais nous pensons que non, vous ne serez pas remboursé par l’Etat là-dessus. Vous pouvez par contre, si vous le désirez, augmenter votre prix au kilomètre.
      Bien à vous,
      L’équipe OuiCar

      1. Bonjour
        Je reviens sur le cas de cc76. Avec les données suivantes :
        revenu : 0.20€/km | barème fiscal : 0.40€/km | revenu annuel : 5000€
        Vous confirmez que, pour optimiser l’IR, on doit déclarer les revenus dans la rubrique des BIC (ie revenus pour 5000€, charges liées pour 5000€) pour ne pas devoir nous acquitter d’un impôt supplémentaire ?
        Quels autres impacts au fait de passer au régime des BIC ?
        merci. cordialement

        1. Bonjour Vincent,
          Pour vos déclarations, vous avez le choix entre le régime réel et le micro BIC. Ce dernier est plus simple pour de la location occasionnelle. Le premier est plus complexe, mais plus adapté pour une activité professionnelle.
          Nous vous conseillons de regarder le site dédié (que nous utilisons pour vous répondre) : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-location-biens.pdf
          Bien à vous,
          L’équipe OuiCar

  7. Bonjour,

    Concernant la réduction des kilometres, allons nous recevir un récapitulatif des locations avec le total des kilometres pour 2016 ou devons nous reprendre tous nos contrats et calculer les kilometres de chaques locations ?

    1. Bonjour Delph,
      Alors non, malheureusement, nous pourrons sûrement fournir un récapitulatif des locations (des recettes), mais pas le détail des kilomètres : comme cette info n’est pas toujours vérifiable (km non roulés, km supplémentaires non notés), nous ne pouvons pas la fournir.
      Confus,
      L’équipe OuiCar

  8. Je ne comprend pas vraiment pourquoi nous ne pouvons pas avoir ces détails, Lors de la remise des clés en début et fin de locations nous informons des kilometres, c’est aussi ce qui calcul le montant a payer pour le locataire.
    Drivy fais le récapitulatif de kilometres, ce qui est essentiel pour calculer nos frais. Nous devons avoir tous les détails possible afin de déclarer tous nos revenus !

  9. Bonjour,
    Je suis en train de faire ma déclaration en ligne et j’avoue m’y perdre… quelle case dois-je cocher à l’étape 3 (revenus et charge), « Autres revenus industriels et commerciaux non professionnels » ? Par ailleurs je viens de lire que les revenus de 2016 n’ont pas à être déclarés ? ce n’est pas ce qu’indique la fiche du site de la sécu

    1. Bonjour Jérôme, cela dépend du montant ainsi que de votre régime. Pouvez-vous nous en dire plus ? Nous pourrons alors vous renseigner.
      Bien à vous,
      L’équipe OuiCar

  10. Bonjour
    moi je suis déjà auto entrepreneur dans une autre activité donc si j’ai bien compris je suis déjà obligé de le déclarer mes locations en t’en que professionnel puisse que mon bic dépasse déjà les 7846€

    1. Bonjour Dan,
      Si vous avez deux activités, vous êtes dans le cas d’une activité mixte. Il vous faut ventiler votre Chiffre d’Affaires par activité.
      Ce qui est à prendre en compte en ce qui nous concerne est le CA de votre activité « location de voiture ».
      L’équipe OuiCar

  11. Bonjour,
    Je suis en train de faire ma déclaration en ligne, quelle case dois-je cocher à l’étape 3 (revenus et charge), « Autres revenus industriels et commerciaux non professionnels » ? Par ailleurs je viens de lire que les revenus de 2016 n’ont pas à être déclarés ? ce n’est pas ce qu’indique la fiche du site de la sécu, mes revenu 2016 sont inférieur à 7846€, dois déclarer quelque chose et dans quelle case
    Merci pour toute réponse
    Stéphane Roux

    1. Bonjour Stéphane,
      Les revenus de 2016 doivent être déclarés. Si les gains sont inférieurs à 7846€ : imposition sur les bénéfices après déduction des charges. Deux régimes possibles : régime réel ou micro bic.
      Bien à vous,
      L’équipe OuiCar

    1. Bonjour Rafal,
      Le numéro de SIRET est généralement utilisé avec le régime réel. Cela ne semble pas être obligatoire pour le micro bic et bnc.
      Bien à vous,
      L’équipe OuiCar

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